Quelles sont les démarches administratives pour la livraison d’un bien immobilier ?

La vente d’un bien immobilier ne s’arrête pas à la signature du contrat définitif. Après la vente du bien, il y a de nombreuses démarches administratives à effectuer, avant la livraison du bien. Aussi, l’acquéreur bénéficie d’un délai et de plusieurs garanties, qui peuvent causer l’annulation du contrat de vente.

Les démarches administratives du vendeur

La majorité d’entre elles sont effectuées chez le notaire. L’après-vente commence dès le moment où, l’acte de vente définitif a été signé entre les deux parties (acheteur et vendeur). Il faut noter que les démarches à effectuer après la vente, concernent surtout l’acquéreur. En effet, du côté du vendeur, presque toutes les démarches ont déjà été réalisées avant que l’acte de vente ne soit signé.

Il est plutôt conseillé au vendeur, de faire une dernière visite du bien à vendre, avant la signature définitive, puisqu’il a pour obligation, de livrer le bien exactement comme il l’a présenté à l’acquéreur. Bien sûr, exception faite, si des travaux ont été convenus avec l’acheteur entre temps.

Quelles sont les démarches administratives pour la livraison d'un bien immobilier ?

Après la signature, le vendeur peut maintenant commencer à prendre des dispositions. Aussi, s’il s’agit d’une maison qu’il habite, il doit commencer son déménagement. Il doit penser à résilier son contrat d’assurance habitation, ainsi que ses différents abonnements concernant l’électricité, l’eau, etc. 

Le rôle de l’acheteur après la vente

Si jusque-là, c’est le vendeur qui s’occupait des charges administratives, après la signature, la tendance s’inverse et c’est maintenant à l’acquéreur de commencer maintes démarches, notamment, auprès du notaire. Lors de la signature de l’acte de vente définitive, une simple copie du titre de propriété est remise à l’acquéreur, en même temps que les clefs. L’acte authentique prendra un certain temps pour lui être délivré. De nos jours, en 15 jours, le dossier peut être traité.

Autres démarches administratives, l’acquéreur doit faire inscrire et publier la transaction du bien immobilier. Cela se fait au bureau des hypothèques. Il faut noter que les frais de notaire y sont versés par le notaire, pour l’administration publique. Au final, les frais du notaire n’en sont pas vraiment.

Comment s’effectue le paiement ?

Depuis le 1er janvier 2015, les paiements concernant les biens immobiliers d’une valeur supérieure à trois mille euros, doivent être payés chez le notaire, et ce, par virement bancaire. Le chèque n’est plus admis comme paiement. Le notaire perçoit donc le montant, se charge de régler l’administration fiscale, puis reverse l’argent au vendeur par virement.