Quelles sont les étapes à suivre avant la livraison d’un bien immobilier ?

Vous voulez vendre votre bien immobilier, et vous voulez en savoir plus sur les étapes qui doivent être remplies avant la livraison définitive du bien immobilier en question ? Suivez-nous pour avoir toutes les informations concernant les étapes à suivre avant de livrer votre bien immobilier.

Étape 1 : La promesse de vente ou le compromis de vente ?

Il y a 2 types d’avant-contrat, lorsque voulez vendre votre bien immobilier. La promesse de vente et le compromis de vente.

La promesse de vente ou promesse unilatérale de vente

Dans ce type de contrat, l’engagement concerne uniquement le vendeur du bien. Il prend donc l’engagement de réserver son bien à un acheteur, dans un délai et à un prix convenu par les 2 protagonistes. En compensation de cette promesse de vente, l’acquéreur donne au vendeur, une « indemnité d’immobilisation ».

Cette indemnité représente souvent, environ 10% du prix auquel est vendu le bien. La promesse de vente est signée soit entre les parties, et dans ce cas, l’acquéreur doit impérativement le faire enregistrer aux impôts dans les 10 jours qui suivent, sous peine que le contrat soit annulé ; ou alors, la promesse de vente est signée devant un notaire. L’acquéreur après la signature, a un délai stipulé dans le contrat, pour confirmer la vente du bien.

Quelles sont les étapes à suivre avant la livraison d'un bien immobilier ?

Le compromis de vente

Dans ce cas de figure, les deux parties (vendeur et acheteur) sont concernés. Il est aussi appelé « promesse synallagmatique de vente ». Ici, le contrat est formel et les deux parties s’engagent de manière définitive à acheter pour l’acquéreur, et à vendre pour le vendeur, au prix fixé au préalable. Après la signature du compromis de vente, les deux parties disposent de 3 mois pour la préparation de la signature de l’acte définitif. Le compromis de vente peut aussi être signé sous seing privé ou chez le notaire. Il faut noter que la dernière option est la plus conseillée.

Un dépôt de garantie est versé par l’acquéreur au vendeur. Le montant est souvent compris entre 5% et 10% du prix de vente du bien immobilier. Ensuite, l’acheteur à 10 jours pour se rétracter selon la loi Macron, contre 7 jours avant août 2015. Après les 10 jours prévus, la vente suit son cours.

Qu’en est-il de l’offre d’achat ?

L’offre d’achat peut être verbale ou écrite. Dans le dernier cas, elle vaut autant qu’un avant contrat. L’offre d’achat est une proposition chiffrée, que l’acheteur fait au vendeur d’un bien immobilier. Lorsqu’elle est verbale, elle n’a aucune valeur juridique. Lorsqu’elle est écrite, l’acheteur peut accélérer la vente. Cependant pour l’offre d’achat, il n’y pas d’indemnités à verser au vendeur.

Étape 2 : Les certificats essentiels

Après l’étape numéro 1, des diagnostics immobiliers doivent être établis au frais du vendeur, par une société qui est agréée et assurée. Ensuite, les diagnostics sont remis à l’acheteur, qui les signera pour l’acte définitif de vente. Les diagnostics valent une garantie, et si le vendeur rechigne à les remettre, l’acquéreur est en droit d’annuler ou de suspendre la vente.

Il y a d’autres garanties que le vendeur doit remettre à l’acheteur, avant la vente définitive. Il s’agit de la garantie contre les vices cachés, la garantie contre l’éviction, la garantie de conformité du bien (à la livraison), la garantie décennale, etc.

Étape 3 : La vente définitive

C’est la dernière étape. Si aucun des membres ne se rétracte pas entre temps, après quelques semaines, un contrat officiel de vente d’immobilier est signé devant un notaire. La vente est ensuite finalisée par le paiement au prix stipulé dans le contrat par l’acquéreur, et la transmission des clefs par le vendeur.